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Modele lettre cessation d`activité urssaf

La cessation d`activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés. Même dans cette situation, vous devez effectuer. vos obligations déclaratives. En cas de cession ou cessation d`activité, pour les employeurs de moins de 11 salariés, y compris ceux ayant opté pour le versement trimestriel, le versement des cotisations est exigibles le 15 du mois suivant la date de événement. Pour ceux qui sont soumis à cette obligation, la papas et son annexe, le tableau État, doivent être adressés à la Carsat et à l`URSSAF dans un délai de soixante jours à compter du premier jour suivant la date de cession de l`entreprise ou de cessation d`activité de l`entreprise ou de l`un de ses établissements. En cas de cessation d`activité volontaire, vous devez also déposer une déclaration de radiation auprès de votre CFE. Le critère du «revenu» est ordi déterminant par rapport à celuJe du «temps de travail consacré aux activités». Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le BODACC piéger les actes adhésion au RCS: ventes et cessions, immatriculations et créations d`établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales comptabilisées au RCS, procédures collectifs…). L`obligation de produire. une déclaration annuelle de données sociales (papas) subsiste jusqu`à la mise en ouvre de la DSN sur une année civile complète. Si vous exercez des activités non salariées dépendant du régime agricole et du régime non agricole, vous devez être affilié et cotiser. sur l`ensemble de vos revenus au seul régime de votre activité principale.

Les dates d`exigibilité de droit commun s`appliquent aux autres employeurs qui restent soumis à la date du 5 ou du 15 M + 1. Ce régime est specified d`après les revenus perçus et du temps passé pour ces deux activités. Si l`activité non salariée à laquelle vous passez le plus de temps est différente de celle don`t You tirez le revenu le plus eleve, c`est cette dernière qui constituer l`activité principale. Si vous cumulez une activité libérale indépendante avec un emploi salarié, les cotisations sont dues au titre des deux régimes..